2009

Publié le 29/05/09 Vu 2 164 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Sur le formalisme des conditions suspensives

La Cour d'Appel d'Aix en Provence vient de donner raison à des acquéreurs auxquels la restitution du dépôt de garantie avait été refusée par le Tribunal en raison de motifs tirés du formalisme de certaines conditions suspensives..

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Publié le 29/05/09 Vu 2 905 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Une démission requalifiée en licenciement abusif

La 18 ème chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence condamne la société CISIA INGENIERIE pour licenciement abusif suite à une démission consécutive au non paiement des heures supplémentaires

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Publié le 29/05/09 Vu 1 934 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Harcèlement moral et démission requalifiée

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a condamné la société Carrefour pour licenciement abusif dasn une instance où la salariée avait été contrainte de démissionner par suite de harcèlement moral

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Publié le 28/05/09 Vu 2 943 fois 2 Par Maître Henry FLECHER