P.V de stationnement : comment le déchirer légalement ?
Dans les années 70 le stationnement devient payant dans le but de fluidifier la circulation et faciliter la rotation des véhicules … paraît-il !
De nos jours, il est exclusivement un impôt local … tout le monde le sait !
Pire ! Il est maintenant question, de le dépénaliser : l’automobiliste serait privé de recours en contestation devant le Tribunal.
Parce que, dans cette matière aussi la révolte gronde et que les conducteurs (automobilistes et motards) hurlent, faisons le point sur les vices de procédure qui permettent de casser les P.V de stationnement payant.
Il y existe 3 principaux :
1) Le non-affichage du ticket horodateur n’est pas une infraction !
Il ne faut pas confondre le paiement de la redevance de stationnement et l’affichage sur le pare-brise du ticket, preuve du paiement..
Et c’est là que c’est drôle :
Aucune disposition n’impose l’affichage d’un ticket horodateur valable.
Alors que c’est « l’absence d’affichage du ticket horodateur », comme il est inscrit sur la contravention ou sur la convocation au tribunal, qui vous sera reproché.
Et pourtant cette contravention spécifique n’est prévue par aucune Loi ou arrêté municipal !
N’étant pas une obligation, son non-respect ne peut pas être sanctionné par une amende !
Car vous le savez maintenant, fidèles lecteur de cette chronique, «nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ou par le règlement » (1).
Des juridictions ont déjà annulé sur ce prétexte des poursuites pénales.
2) L’imprécision du lieu de la verbalisation : le numéro de rue !
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