Permis passé avant 1992 : le papier rose pour la vie ?

Une rumeur urbaine, véhiculé par internet précise que les permis de conduire passés avant 1992 seraient octroyés de façon définitive ( comme un examen …).
Ceci aurait pour conséquence que les permis datant de plus de 18 ans ne seraient pas soumis aux retraits de points et ne pourraient pas être annulés.
Fausse information pour 3 raisons
En premier lieu, lors des travaux parlementaires le législateur avait exprimé sa position en ne faisant aucune distinction entre les permis obtenus avant l’entrée en vigueur de la loi et ceux obtenus après.
Ensuite, La loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, a institué le permis à points dans son article 21 : « Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de ce texte (25 Juin 1992) seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du Code la Route » ; soit 12 points.
Enfin, le principe de non-rétroactivité des lois en droit français souffre de plusieurs exceptions dont celle des mesures dites « impératives » d’ordre public, son objet étant la sécurité routière, celle de tous les conducteurs. Nul ne peut y déroger.
Pour les crédules, de lourdes peines devant les Tribunaux
Quelques justiciables ont cru pouvoir soutenir devant les Tribunaux Correctionnels que leur permis était permanent et par conséquent, même en l’absence de point, ils conduisaient légalement. Des peines de prison avec sursis et de fortes amendes ont sanctionnés cette stupide et dérisoire défense.
Et pourtant de vraies solutions existent!
La loi de 1992 est si complexe qu’elle permet de prendre l’Administration à son propre piége pour récupérer ses points ou rendre l’invalidation du permis impossible. Il existe pas moins de 40 vices de procédure :
Par exemple, les Préfectures s’affranchissent illégalement de leurs devoirs légaux vis a vis des automobilistes en « omettant » volontairement d’adresser les formulaires d’avertissement de retrait de points aux conducteurs.
En résumé, attention aux légendaires urbaines, le Code de la Route c’est une affaire de spécialistes !   www.maitreiosca.com