P.V à la volée : mais l’Etat n’est il pas plus voleur que l’automobiliste ?
De quoi s’agit il ?
Cette pratique policière se décompose en deux temps :
- Dans un premier temps, un policier national ou un gendarme relève une infraction au Code de la route, consigne le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule en infraction et dresse un P.V sans arrêter sur le champ le conducteur.
- Dans les jours suivants, le procès verbal (ou une demande de renseignements ou une convocation) est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.
Dans l’hypothèse où le conducteur du véhicule n’est pas le détenteur de la carte grise, le P.V est accompagné d’un formulaire de dénonciation. En lui demandant de reconnaître l’infraction ou de dénoncer le conducteur.
Les cas de P.V au vol
Les P.V à la volée ne sont réservées qu’à 7 contraventions strictement énumérées :
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