Publié le 04/04/19 Vu 996 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
BAIL RURAL A LONG TERME : LE CONGÉ FONDÉ SUR L'AGE DU PRENEUR

Le régime du congé pour âge du preneur diffère selon que le bail en cours est un bail rural de 9 ans ou constitue le renouvellement d'un bail rural à long terme. Cela suppose néanmoins que le bail rural à long terme initial soit venu à échéance postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006.

Lire la suite
Publié le 14/06/18 Vu 1 120 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
Nouvelle application du caractère onéreux du bail rural (à propos de la livraison de fumier)

Au titre des éléments constitutifs du bail rural figure l'onérosité de la relation contractuelle. Cette contrepartie onéreuse n'est pas forcément en argent. Nouvel arrêt à propos de la livraison de fumier.

Lire la suite
Publié le 14/06/18 Vu 2 267 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
PAIEMENT DES FERMAGES PAR UN GAEC ET BAIL RURAL

Bail rural et mise à disposition de celui-ci à un GAEC. Retrait des associés preneurs. Revendication du Statut du fermage par le GAEC et par l'associé du GAEC. Le paiement des fermages par le GAEC au titre du principe de la solidarité, ne peut caractériser l'existence d'un bail rural, ce d'autant que le bailleur n'a pas donné son accord.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Isabelle GAYE

Bienvenue sur le blog de Maître Isabelle GAYE

Informations
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles