Publié le 04/04/19 Vu 1 029 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
BAIL RURAL A LONG TERME : LE CONGÉ FONDÉ SUR L'AGE DU PRENEUR

Le régime du congé pour âge du preneur diffère selon que le bail en cours est un bail rural de 9 ans ou constitue le renouvellement d'un bail rural à long terme. Cela suppose néanmoins que le bail rural à long terme initial soit venu à échéance postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006.

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