Bail rural

Publié le 04/04/19 Vu 5 493 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
BAIL RURAL A LONG TERME : LE CONGÉ FONDÉ SUR L'AGE DU PRENEUR

Le régime du congé pour âge du preneur diffère selon que le bail en cours est un bail rural de 9 ans ou constitue le renouvellement d'un bail rural à long terme. Cela suppose néanmoins que le bail rural à long terme initial soit venu à échéance postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Isabelle GAYE

Bienvenue sur le blog de Maître Isabelle GAYE

Informations
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles