La contestation d’un congé en justice n’a pas d’effet suspensif

Publié le Par Maître Isabelle GAYE Vu 232 fois 0

La contestation en justice d’un congé pour reprise du bailleur du fait de l’âge du preneur a-t-elle un effet suspensif de la date d’effet dudit congé ?

La contestation d’un congé en justice n’a pas d’effet suspensif

Vous pouvez trouver l'original de l'article sur mon site à l'adresse suivante:

http://avocat-isabellegaye.fr/index.php/2018/09/04/la-contestation-dun-conge-en-justice-na-pas-deffet-suspensif/

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