Publié le 05/09/18 Vu 506 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
La contestation d’un congé en justice n’a pas d’effet suspensif

La contestation en justice d’un congé pour reprise du bailleur du fait de l’âge du preneur a-t-elle un effet suspensif de la date d’effet dudit congé ?

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Publié le 14/06/18 Vu 1 121 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
Nouvelle application du caractère onéreux du bail rural (à propos de la livraison de fumier)

Au titre des éléments constitutifs du bail rural figure l'onérosité de la relation contractuelle. Cette contrepartie onéreuse n'est pas forcément en argent. Nouvel arrêt à propos de la livraison de fumier.

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Publié le 14/06/18 Vu 2 288 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
PAIEMENT DES FERMAGES PAR UN GAEC ET BAIL RURAL

Bail rural et mise à disposition de celui-ci à un GAEC. Retrait des associés preneurs. Revendication du Statut du fermage par le GAEC et par l'associé du GAEC. Le paiement des fermages par le GAEC au titre du principe de la solidarité, ne peut caractériser l'existence d'un bail rural, ce d'autant que le bailleur n'a pas donné son accord.

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