Avril 2021

Publié le 30/04/21 Vu 537 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
Sociétés civiles agricoles et règles de représentation

En cas de détention des parts sociales en indivision ou en démembrement de part, une attention particulière sera portée sur le choix du mandataire titulaire du droit de vote au sein des assemblées.

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