Avril 2021

Publié le 30/04/21 Vu 3 054 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
Sociétés civiles agricoles et règles de représentation

En cas de détention des parts sociales en indivision ou en démembrement de part, une attention particulière sera portée sur le choix du mandataire titulaire du droit de vote au sein des assemblées.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Isabelle GAYE

Bienvenue sur le blog de Maître Isabelle GAYE

Informations
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles