Actualité législative

Publié le 14/06/18 Vu 1 178 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
L’utilisation de cookies constitue un traitement de données

L’utilisation de « cookies » répondant aux caractéristiques définies au II de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés de 1978 doit respecter un certain nombre de prescriptions relatives à la responsabilité de l’éditeur du site ou aux éléments à porter à la connaissance des utilisateurs.

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Publié le 03/04/18 Vu 1 215 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Opérations de promotion immobilière

Les opérations de promotion immobilière se décomposent en quatre phases :


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Publié le 03/04/18 Vu 3 215 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Évolution des règles applicables aux locations meublées 

La location meublée permet au locataire d'avoir à sa disposition immédiate un local meublé et équipé. 



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Publié le 09/02/18 Vu 1 369 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Contours de l’obligation de délivrance du bailleur

Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.

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Publié le 09/02/18 Vu 2 089 fois 1 Par Maître Isabelle Wien
Exonération d'impôt pour la location de sa résidence principale en 2018

Vous louez ou sous-louez votre résidence principale : les revenus issus de la location ou de la sous-location meublée de pièces de votre résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu, Condition : le loyer ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé par décret en 2018

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Publié le 26/06/17 Vu 1 219 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Loi Sapin 2 du 09 décembre 2016 - encouragement de l'entrepreneuriat

En cas de vente ou apport d'un fonds de commerce : les obligations comptables sont allégées.

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Publié le 19/06/17 Vu 1 915 fois 3 Par Maître Isabelle Wien
Cession de fonds de commerce et droit de préemption

Il est recommandé de vérifier avant toute cession de fonds de commerce ou artisanal ou de bail commercial, si les locaux concernés ne font partie d'un périmètre de sauvegarde. Dans l'affirmative, il convient de soumettre la réalisation de la cession envisagée au profit de l'acquéreur, à une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption par la commune, étant précisé que le délai est de deux mois à compter de la déclaration auprès de la commune, le silence pendant ce délai valant renonciation.

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Publié le 19/06/17 Vu 1 521 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

L'article L 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage et/ou de refroidissement (bâtiments à usage d'habitation ou autre). Cette mesure a pris effet à compter du 1er janvier 2012 et doit être réalisée dans un délai de 5 ans.

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Publié le 16/06/17 Vu 1 464 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
L'avocat mandataire en transaction immobilière

Eléments à prendre en compte pour la vente d'un bien

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Publié le 16/06/17 Vu 1 323 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Détecteur de fumée et assurance habitation

Même sans détecteur de fumée, l'assurance habitation doit indemniser

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