Maître Isabelle Wien
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Publié le 13/11/2015, vu 1303 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien

Le dirigeant d'une société holding animatrice qui cède ses titres lors de son départ en retraite ne peut pas bénéficier, pour le calcul de la plus-value imposable, de l'abattement spécifique pour durée de détention si la holding n'est pas animatrice depuis 5 ans. Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent, dans certains cas, être réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention (CGI art. 150-0 D ter).

La société cédée peut être une société holding animatrice (Inst 22 janvier 2007, 5 C-1-07 n° 48 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20 n° 90). Encore faut-il que la société se soit comportée comme telle de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.

La cour administrative d'appel de Nantes juge que le bénéfice de l'abattement doit donc être refusé au contribuable lorsque la participation active et continue de la holding à la conduite de la politique du groupe ne peut être établie que sur les trois années précédant la cession. Au cas particulier, la convention d'assistance en matière administrative et en matière de stratégie et développement avait été signée trois ans seulement avant la cession et seuls les procès-verbaux des conseils d'administration des trois dernières années justifiaient du rôle décisif de la holding dans la gestion du groupe. La cour précise que le fait que le PDG de la holding était également celui de la principale filialen'est pas, par lui-même, de nature à révéler une telle participation.

Rendue pour l'application de l'abattement d'un tiers en vigueur jusqu'en 2013, la présente décision est transposable pour l'application du dispositif issu de l'article 17 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Source : CAA Nantes 22-10-2015 n° 14NT00291 

Publié le 08/09/2015, vu 1797 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien

L’article 107 de la loi pour la croissance et l’activité simplifie les règles de cession d’un fonds de commerce et  celles applicables à l’apport en société d’un tel fonds.

Ses dispositions sont entrées en vigueur immédiatement, soit le 8 août 2015.

Désormais, seul l’acte de vente d’un fonds de commerce conclu par acte sous seing privé doit être enregistré, à l'exclusion de celui conclu par acte authentique (C. com. art. L 141-13 modifié).

La loi supprime l’obligation de publier l’acte de vente d’un fonds de commerce ou l’apport d’un tel fonds dans unjournal d'annonces légales (C. com. art. L 141-12 et L 141-21 modifiés ; abrogation de l’art. L 141-18 prévoyant la publication lorsqu’il existe des succursales). Seule demeure obligatoire la publication d’un avis au Bodacc, qui est consultable par voie électronique.

Les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce peuvent faire opposition au paiement du prix dans les 10 jours à compter de la publication de la vente au Bodacc. Pour être régulière, l’opposition peut désormais être faite non seulement par acte extrajudiciaire mais aussi par lettre recommandée AR (C. com. art. L 141-14 modifié).

Jusqu’à présent, les créanciers du vendeur pouvaient former une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce, non compris le matériel et les marchandises, afin de se protéger contre une dissimulation du prix de vente (C. com. art. L 141-19). Ce mécanisme, rarement mis en œuvre en pratique, est supprimé.

Source : Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 107 : JO du 7 

Publié le 18/03/2015, vu 996 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien

L’hôtel durable

Très peu d’hôtels indépendants parisiens sont «éco labellisés», estimant que la démarche, en plus d’être coûteuse, génère des tâches administratives importantes et laisse entrevoir des gains économiques (d'énergie, d'eau) difficiles à percevoir dans un premier temps.

Et pourtant, il y a urgence. Selon l’ADEME, une nuit passée dans un hôtel engendrerait la consommation de 300 litres d’eau (soit deux fois plus que la consommation domestique), 40 kW d’électricité et de chauffage et 1 kg de déchets, (secteur ouvert 24 h/24, souvent équipé d’espaces climatisés, d’ascenseurs…).

De plus, la nouvelle réglementation PMR [1] impose de développer entre autres la signalétique lumineuse…

Pour ce faire, l’Office du tourisme de Paris  a mis en place un programme innovant de développement durable pour encourager les hôteliers indépendants à adopter une démarche écoresponsable et signer la « Charte pour un hébergement durable à Paris », menée en collaboration avec l’ADEME et l’UMIH (organisation professionnelle des hôteliers).

  1. Les enjeux de la réduction de la consommation doivent rimer avec confort des occupants

L’ambition de l’hébergement durable est d’économiser afin de maîtriser les coûts d’exploitation de l’hôtel, poste important. Le seul suivi des consommations d’eau et d’électricité tend à réaliser entre 5 et 10% d’économie. Une démarche durable est un important levier d’économies car il permet d’intégrer une réflexion sur la performance globale et de se préparer à la montée du prix de l’énergie.

  1. Eco-gestes au quotidien 
  • Energie-eau :
    • Eclairage: éteindre quand c’est possible et remplacer des ampoules par des LED permettant de réduire les consommations liées à l’éclairage par deux d’ici 2030
    • Réduire la consommation d’eau : fermer les robinets ou installer des mitigeurs pour réguler le débit d’eau
    • Chauffage : 1 °C en moins et climatisation : pas trop froid (substituer la ventilation à la climatisation)
    • Eco-responsabilité du client qui obtiendra une facturation modulable en fonction de sa consommation énergétique personnelle[2]
  • Approvisionnement :
    • Réduction de l’utilisation des consommables (essuie-tout…), corbeille de tri sélectif dans les chambres
    • Réduire de 50 % les frais de blanchisserie : lavage du linge, changement de draps et de linges moins souvent

  1. Rénovation du bâtiment :

  • Efficacité énergétique passive axée sur l'enveloppe du bâtiment et son isolation, double vitrage (ou triple) dans les chambres et les parties communes…
  • Diminution des besoins de climatisation par l’amélioration des protections solaires passives et actives, isolation des bâtiments (la menuiserie en bois et en aluminium assurent une isolation thermique optimale), augmentation des débits de la ventilation la nuit)
  • Remplacement d'équipements très voraces en énergie, comme une chaudière  

Cas concrets d’éco-gestes et de rénovation:

s Recyclage des écorces des oranges pressées pour le petit-déjeuner, habituellement jetées, pour en faire des zestes, des orangettes ou de la confiture.

s Un hôtelier dans le 14e arrondissement a installé un panneau solaire sur sa façade. 

ÄL’exploitant hôtelier devient un gestionnaire d'énergie, aidé de systèmes de mesure et d'automatisation qui vont permettre un véritable pilotage des économies d'énergie en identifiant les gaspillages et en cherchant à les supprimer garantissant parallèlement un confort au moins équivalent aux clients et aux équipes. 

  1. Coût

Comment pourrait-être compensé le surcoût immédiat de la mise en place d’un hôtel durable ?

  • Augmentation/ fidélisation de la clientèle ou en répercutant le coût sur le prix de la chambre
  • Accompagnement budgétaire et fiscal pour la rénovation du bâtiment (amortissement accéléré, diminution de l’IS…)
  • Amortissement du « surcoût » en moins de 10 ans grâce aux économies d’eau et d’énergie
  • Subvention de l’ADEME lorsque l’hôtelier est signataire de la charte ci-dessus évoquée (exemple de subvention lorsque l’hôtelier choisit  de faire le Bilan Carbone de son établissement avec un consultant habilité par l’ADEME, 50 % de 15 K€ d’honoraires pour une intervention de 10 à 15 jours).

Face à la crise énergétique importante, une démarche volontaire de rénovation durable est urgente dans le secteur de l’hôtellerie indépendante.

Démarche renforcée par le classement hôtelier de 2009 qui a imposé un certain nombre de critères obligatoires sur le sujet. Les exploitants hôteliers se prêtent désormais à ces gestes et formations qui leur permettent de gagner des points pour leur classement en étoiles. Même si les rénovations pour la petite hôtellerie indépendante parisienne ne sont pas encore au rendez-vous, au vu des difficultés de financement des projets, les autres actions (gestes, changements d’habitudes ne nécessitant pas d’investissement, mais seulement de la formation), ont quant à eux un impact économique immédiat.  

[1] Personne à mobilité réduite

[2] L’Eco-box, la chambre d’hôtel saine et écologique, a remporté le premier prix du concours « Bâtir écologique » 


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