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Publié le 05/10/09 Vu 3 053 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 13/05/14 Vu 3 051 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Le statut de cadre : circonstance aggravante dans l'appréciation de la faute

Dans un arrêt récent du 9 avril 2014, la Cour de cassation considère le statut de cadre comme caractéristique d'une circonstance aggravante lors de l'appréciation de la faute fondant son licenciement.

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Publié le 27/08/09 Vu 3 022 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 13/05/14 Vu 3 006 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Obligation de reclassement : recherche d'un poste de même catégorie en priorité

Dans un arrêt du 7 mai 2014, le Conseil d'Etat rappelle les contours de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur dans le cadre de la mise en oeuvre d'un licenciement pour motif économique. L'employeur doit toujours rechercher un poste équivalent avant de proposer une offre de reclassement à un poste de catégorie inférieure.

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Publié le 20/05/14 Vu 2 977 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Rupture du CDD pour faute grave : attention au respect de la procédure disciplinaire

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la nature de l'indemnité due en cas d'absence de convocation à un entretien préalable dans le cadre du licenciement pour faute grave d'un salarié en Contrat à durée déterminée.

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Publié le 22/09/09 Vu 2 974 fois 1 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 22/05/14 Vu 2 933 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Résiliation du contrat d'un salarié protégé après rejet du licenciement par l'Administration

Les juges statuant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé doivent prendre en compte les motifs de refus de l'inspection du travail concernant le licenciement du même salarié notifié durant la procédure.

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Publié le 05/10/09 Vu 2 868 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 04/06/14 Vu 2 862 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Pas de contrôle du motif économique au regard des choix de gestion

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation rappelait que le juge ne saurait se fonder sur les mauvais choix de gestion de l'employeur aux fins de conclure à l'absence de motif économique de licenciement.

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Publié le 30/06/09 Vu 2 847 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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