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Publié le 13/05/14 Vu 2 702 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La protection du salarié demandant la tenue des élections

Dans un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d'Etat précisait que la protection du salarié sollicitant la tenue d'élections professionnelles ne jouait qu'à compter du jour où sa demande est relayée par un syndicat.

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Publié le 16/11/09 Vu 2 662 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 29/08/09 Vu 2 655 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 23/07/14 Vu 2 652 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Convention de forfait nulle en cas de violation par l'employeur des garanties conventionnelles

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation prononce la nullité de la convention de forfait lorsque l'employeur viole les garanties prévues par la convention collective concernant la protection de la santé et de la sécurité du salarié soumis à une convention de forfait.

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Publié le 20/07/09 Vu 2 623 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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