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Publié le 15/06/09 Vu 2 449 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 13/05/14 Vu 2 402 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne saurait fonder un licenciement

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel "un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail".

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Publié le 15/06/09 Vu 2 397 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 06/07/09 Vu 2 381 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 13/05/14 Vu 2 320 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La protection du salarié demandant la tenue des élections

Dans un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d'Etat précisait que la protection du salarié sollicitant la tenue d'élections professionnelles ne jouait qu'à compter du jour où sa demande est relayée par un syndicat.

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Publié le 30/09/09 Vu 2 312 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 23/07/14 Vu 2 307 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Salarié VRP licencié : droit à l'indemnité légale de licenciement

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la cour de cassation précise que l'indemnité de clientèle doit être au minimum équivalente à l'indemnité légale de licenciement lorsque la demande du salarié inclut nécessairement l'octroi de cette dernière.

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Publié le 23/07/14 Vu 2 278 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Convention de forfait nulle en cas de violation par l'employeur des garanties conventionnelles

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation prononce la nullité de la convention de forfait lorsque l'employeur viole les garanties prévues par la convention collective concernant la protection de la santé et de la sécurité du salarié soumis à une convention de forfait.

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Publié le 17/07/14 Vu 2 260 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Les horaires de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait

Une convention individuelle de forfait est un accord passé entre le salarié et son employeur (prévu en annexe ou par une clause du contrat de travail) prévoyant une durée de travail (en heures sur la semaine ou le mois ; ou en jours sur l'année)et une rémunération forfaitaires sans précision de l'aménagement du temps de travail.

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Publié le 25/09/09 Vu 2 253 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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