Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour de cassation rappelle que la salariée enceinte doit réintégrer son poste ou un emploi similaire à l'issue de son congé maternité.
Lire la suitePar un arrêt rendu le 9 avril 2014, la cour de cassation rappelle qu'il incombe à l'employeur de rapporter les éléments concourant au calcul de la rémunération de ses salariés.
Lire la suiteDans un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d'Etat précisait que la protection du salarié sollicitant la tenue d'élections professionnelles ne jouait qu'à compter du jour où sa demande est relayée par un syndicat.
Lire la suitePar un arrêt rendu le 26 mars 2014, la Cour de cassation précisait les conditions de signature d’une transaction lorsque la procédure de rupture conventionnelle est parallèlement engagée.
Lire la suiteMaître JALAIN, avocat à Bordeaux, met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.