droit du travail

Publié le 13/05/14 Vu 4 094 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La réintégration de la salariée de retour de congé maternité strictement encadrée

Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour de cassation rappelle que la salariée enceinte doit réintégrer son poste ou un emploi similaire à l'issue de son congé maternité.

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Publié le 13/05/14 Vu 3 364 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Rappel de salaires : l'employeur doit communiquer les éléments de calcul de la rémunération

Par un arrêt rendu le 9 avril 2014, la cour de cassation rappelle qu'il incombe à l'employeur de rapporter les éléments concourant au calcul de la rémunération de ses salariés.

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Publié le 13/05/14 Vu 1 882 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La protection du salarié demandant la tenue des élections

Dans un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d'Etat précisait que la protection du salarié sollicitant la tenue d'élections professionnelles ne jouait qu'à compter du jour où sa demande est relayée par un syndicat.

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Publié le 13/05/14 Vu 1 352 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Conclure une transaction après une rupture conventionnelle

Par un arrêt rendu le 26 mars 2014, la Cour de cassation précisait les conditions de signature d’une transaction lorsque la procédure de rupture conventionnelle est parallèlement engagée.

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Publié le 07/07/09 Vu 3 963 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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