2014

Publié le 17/07/14 Vu 2 244 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Les horaires de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait

Une convention individuelle de forfait est un accord passé entre le salarié et son employeur (prévu en annexe ou par une clause du contrat de travail) prévoyant une durée de travail (en heures sur la semaine ou le mois ; ou en jours sur l'année)et une rémunération forfaitaires sans précision de l'aménagement du temps de travail.

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Publié le 17/07/14 Vu 2 012 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
L'encadrement du recours aux salariés détachés

La loi n°2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée le 10 juillet 2014. Elle vise notamment à responsabiliser les donneurs d'ordre envers leurs sous traitants éventuels et à durcir les obligations des employeurs.

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Publié le 17/07/14 Vu 1 606 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La protection de la salariée enceinte

Les articles L.1225-4 et suivants du Code du travail prévoient une protection spécifique de la salariée enceinte.

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Publié le 16/06/14 Vu 18 363 fois 4 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Faire appel d'un jugement prud’homal : aspects pratiques

Les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail prévoient les modalités d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Le dépôt de la déclaration d'appel doit être effectué par LRAR au greffe de la Cour dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement et seulement pour les litiges dont le montant excède 4 000 euros. En deçà, seul un pourvoi en cassation est possible.

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Publié le 16/06/14 Vu 11 981 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Salarié en situation de « burn-out » et responsabilité de  l'employeur

Le "burn-out" est très souvent synonyme d’arrêt maladie de longue durée, d’impossibilité de reprendre le travail et peut être reconnue en maladie professionnelle puisque classée dans la catégorie des risques psychosociaux professionnels. Le phénomène "burn-out" peut également trouver son origine dans des faits de harcèlement insidieux de la part d’un supérieur hiérarchique comme l'a reconnue la Cour de cassation sur le fondement de l’article L1152 du Code du travail (Cass. Soc. 15 novembre 2006, n° 05-41.489).

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Publié le 04/06/14 Vu 2 701 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Pas de contrôle du motif économique au regard des choix de gestion

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation rappelait que le juge ne saurait se fonder sur les mauvais choix de gestion de l'employeur aux fins de conclure à l'absence de motif économique de licenciement.

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Publié le 04/06/14 Vu 2 095 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Proposer tous les postes au bénéficiaire de la priorité de réembauche : même ceux déjà refusés

Dans un arrêt du 21 mai 2014, la Cour de cassation précise que, dans le cadre de la priorité de réembauche acceptée par le salarié, l'employeur doit proposer tous les postes disponibles pendant un an à compter de la rupture du contrat en ce compris les postes déjà proposés dans le cadre de l'obligation de reclassement mise en oeuvre lors du licenciement.

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Publié le 04/06/14 Vu 1 745 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Le harcèlement moral constitutif d'une faute grave

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation jugeait que le salarié se rendant coupable de faits de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave.

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Publié le 04/06/14 Vu 10 277 fois 2 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La règlementation française des congés payés non conforme au droit communautaire

Dans son rapport annuel de l'année 2013, la Cour de cassation suggère une mise en conformité de la législation française des congés payés au droit communautaire.

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Publié le 02/06/14 Vu 5 641 fois 1 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Certificat de travail  : information  du salarié sur  le maintien de la complémentaire santé

Les dispositions issues de la loi n°2013-504 de sécurisation de l'emploi promulguée le 14 juin 2013 et relatives au maintien des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité sont applicables à compter du 1er juin 2014.

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A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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