CONTRAINTE

Publié le 12/07/17 Vu 2 584 fois 0 Par Maître Jérémie AHARFI
RSI-URSSAF-CIPAV : Irrégularité de la procédure

Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 juin 2017 a précisé pour la première fois, l'exigence d'un même montant indiqué dans la contrainte émise par un organisme social et dans la signification par huissier, sous peine d'irrégularité de la procédure de recouvrement.

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Publié le 28/11/16 Vu 11 969 fois 0 Par Maître Jérémie AHARFI
RSI : une décision choc de la Cour de Cassation

Une décision choc de la Cour de Cassation du 3 novembre 2016 pourrait remettre en cause bon nombre de mises en demeure intentées par le RSI. Celles-ci doivent être précises sous peine de nullité!

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Jérémie AHARFI

Maître Jérémie AHARFI

Avocat au Barreau de Toulouse - Votre expert en droit du travail et droit de la sécurité sociale

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@aharfi.avocat@gmail.com

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