Maître Jérémie AHARFI
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Le reçu pour solde de tout compte : Attention à la signature !

Article juridique publié le 14/03/2018 à 16:00, vu 927 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Le reçu pour solde de tout compte : la dénonciation comme garante de vos droits

Employeurs, salariés : #Reçu pour solde de tout compte et saisine tardive de la justice.

Par un arrêt très intéressant du 07.03.18 et publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que seule la convocation reçue par l’employeur du greffe du Conseil des prud’hommes devant le bureau de conciliation et d’orientation, dans les 6 mois à compter de la signature du reçu, valait dénonciation du reçu pour solde de tout compte, préalablement « reçu » et signé par le salarié, et uniquement pour les sommes contestées devant le Conseil.

En l'espèce, un salarié avait signé son reçu pour solde de tout compte à la rupture de son contrat de travail et avait  postérieurement saisit le Conseil des Prud’hommes pour contester le montant de son indemnité de rupture (indemnité de mise à la retraite en l’espèce)

Le greffe du Conseil avait accusé réception de sa saisine et avait convoqué par conséquent les parties (dont l’employeur donc) devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil mais plus de 6 mois après la signature du reçu en raison de la saisine tardive du salarié.

La Cour de Cassation a jugé que la simple saisine d’un Conseil de prud’hommes ne valait pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte si ces délais n’étaient pas respectés.

Conséquence : la désillusion est grande pour le salarié qui a déjà signé son reçu pour solde de tout compte car il se voit privé le droit de contester touts les sommes y figurant et notamment l’indemnité de rupture du contrat de travail.

Rappels et conseils :

-Salariés, vous n’avez aucune obligation de signer les 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la remise des documents de fin de contrat par votre employeur, même pour pouvoir encaisser le solde (Chèque joint au reçu).

Toute indication contraire et notamment par l’employeur est erronée.

Si vous l’avez signé, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de votre signature, pour y dénoncer par LRAR à votre employeur, les sommes qui y figurent.

Dès lors, le reçu pour solde de tout compte n’aura plus de valeur libératoire pour l’employeur quant aux sommes mentionnées au reçu.

Vous pouvez aussi signer le reçu en inscrivant la mention « Sous toutes réserves de mes droits » pour vous protéger.

Aussi, si vous l’avez signé, même dans l’attente d’une éventuelle saisine du Conseil des prud’hommes, dénoncez votre reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois à compter de sa signature, pour vous garder toute possibilité de contester indemnités et salaires.

Cour de cassation – Chambre sociale – 7 mars 2018 – n° 16-13.194

Maître Jérémie AHARFI

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