Maître Jérémie AHARFI
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Réforme Macron : Salariés, que pourrez-vous obtenir devant le Conseil de Prud’hommes?

Actualité juridique publié le 07/06/2017 à 19:12, vu 700 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Plafonnement des prétentions des salariés ou non?

Le Président Macron et le gouvernement actuel prévoient une réforme du code du travail par ordonnances adoptées par le Conseil des Ministres du 20 septembre prochain selon certains médias.

Une révolution du Code du travail en marche?

Objectif affichés : plafonnement des indemnités de licenciement, mise en place du référendum d’entreprise, fusionnement des Institutions Représentatives du Personnel, priorité à la négociation salariés-entreprise..

3 observations rapides sur le cadre qui sera objectivement imposé au gouvernement quant au plafonnement des indemnités de licenciement, plafonnement qui fait l’objet de tous les débats, de par l’aspect économique concret, qu’il aurait sur les employeurs (notamment les TPE/PME) et les salariés :

  1. les rappels de salaires ne seront eux pas plafonnés car ils restent tributaires du travail effectué par le salarié mais aussi de sa rémunération mensuelle (heures supplémentaires, heures de nuit, primes etc.)

On peut penser la même chose de l’indemnité pour travail dissimulé, fixée à 6 mois de salaires par le code du travail, en présence de la reconnaissance d’un rappel d’heures supplémentaires et d’une intention de l’employeur d’avoir voulu occulter certaines heures de travail pourtant accomplies.

Rappelons que cette indemnité pour travail dissimulé a pour but de réparer le préjudice né de la perte de droits sociaux pour le salarié et est bien cumulable avec d’autres indemnités notamment l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse/abusif qui est l’objet de la réforme.

  1. Les dommages intérêts en réparation d’agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel ne seront, eux aussi, non plafonnés en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice subi.
  1. Il faut enfin rappeler qu’il existe déjà un barème indicatif dit barème Macron, instauré par le décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 et qui octroie des indemnités au salarié dont le licenciement abusif/sans cause réelle et sérieuse serait reconnu. Le montant de ces indemnités est fixé entre 1 et 21,5 mois de salaire brut en fonction de l’ancienneté du salarié (Articles L1235-3, L1235-5 et R. 1235-22_1 du Code du travail).

Voir ci-dessous le barème Macron qui peut aider les salariés à connaitre leurs droits et les employeurs à calculer le risque judiciaire qui pèse sur eux :

Ce barème indicatif actuellement applicable ne tient pas compte de ce que prévoit déjà le Code du travail en terme de plancher de dommages et intérêts(et non de plafond) à savoir le droit à une indemnité minimum équivalente à 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour tout salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans au sein d'une entreprise de plus de 11 salariés (Article L1235-3 du Code du travail)

En outre, n’oublions pas que les indemnités, prévues dans ce barème indicatif qui reste à la disposition des Conseils de Prud’hommes pour les aider à juger du montant des indemnités, ont vocation à réparer uniquement les préjudices des salariés nés de la perte de leur emploi en tenant compte de leur ancienneté, de leur réinsertion professionnelle et de leur âge.

Salariés, ces indemnités se cumulent (et ne se confondent donc pas) avec votre droit à :

  •  l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
  •  l’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
  •  l’indemnité compensatrice de préavis, 
  •  l’indemnité compensatrice de congés payés
  •  toute autre indemnité contractuelle (indemnité de concurrence par exemple)

en cas de requalification en licenciement abusif/sans cause réelle et sérieuse et si celles-ci n’avaient pas été déjà versées au salarié.

Certains pourraient penser qu’il serait judicieux de temporiser les licenciements ou les procédures de rupture conventionnelle assorties d’un protocole transactionnel en vue du plafonnement prochain des indemnités de licenciement.

Rien n’est moins sur… Outre le fait que la réforme ne pourrait s’appliquer que pour les procédures prud’homales à venir et non en cours, le Conseil Constitutionnel reste pour l’instant confus entre mesures favorisant l’embauche et reconnaissance du droit à réparation intégrale du salarié licencié. (Décision QPC n°2015-715 du 5 août 2015, Décision QPCn°2016-582 du 13 octobre 2016)

Une baisse significative des indemnités pourrait être barrée par le Conseil Constitutionnel, idem pour des indemnités révisées sur la base de critères étrangers au préjudice né de la perte de leur emploi. (Par exemple, le critère de la taille de l'entreprise a déjà été censure)

Le gouvernement actuel pourrait alors simplement décider de transformer le barème actuel indicatif (qui octroie tout de même jusqu’à 21.5 mois de salaires pour les salariés les plus anciens) en barème impératif.

Attendons donc…

Dans tous les cas, chaque situation est unique et l’assistance d’un avocat expert en droit du travail est fortement conseillée que vous soyez employeur ou salarié afin de faire valoir vos droits..

Maître Jérémie AHARFI

Avocat au Barreau de Toulouse – Expert en Droit du travail

Négociation des ruptures conventionnelles partout en France

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