Décembre 2019

Publié le 10/12/19 Vu 1 739 fois 0 Par Maître Jérôme BERNS
Désintéresser le créancier poursuivant d’une saisie immobilière.

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur saisi peut-il mettre fin à la procédure de saisie immobilière, en réglant la créance principale à l’exclusion des frais de poursuite.

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Publié le 02/12/19 Vu 1 159 fois 0 Par Maître Jérôme BERNS
La vente avec Faculté de rachat ou la vente à réméré

Il s’agit d’une vente comprenant la faculté pour le vendeur de racheter son bien dans un délai déterminé.

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