Fiche pratique

Publié le 06/03/24 Vu 439 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciaux

Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,

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Publié le 20/11/23 Vu 1 462 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’exécution provisoire de jugements devant le Conseil des Prud’hommes

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de justice bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

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Publié le 03/10/23 Vu 1 093 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE SIGNATURE DEVANT LE NOTAIRE

Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération

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Publié le 08/09/23 Vu 621 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie-immobilière est suspendue en redressement judiciaire

L' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,

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Publié le 29/05/23 Vu 962 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture du credit par le banquier

Un banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.

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Publié le 25/05/23 Vu 3 729 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Sort des meubles et effets personnels de l'expulsé

Le décret du 26 septembre 2019 précise les conditions d'enlèvement des biens de la personne expulsée

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Publié le 09/05/23 Vu 1 757 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le recouvrement des charges de copropriété

Le non-paiement des charges de copropriété nourrit une part importante du contentieux en droit de la copropriété et le sort des frais de procédure est fixé par le Tribunal.

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Publié le 28/03/23 Vu 3 651 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’augmentation de capital frauduleuse

Il arrive que certaines décisions de justice sanctionnent une augmentation de capital frauduleuse.

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Publié le 27/03/23 Vu 4 750 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le compte courant d'un associé de SCI et les pertes

Le compte courant d’associé s’analyse en un prêt, à durée indéterminée, consenti volontairement ou involontairement par un associé à la société.

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Publié le 14/03/23 Vu 1 210 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’entrepreneur individuel surendetté

Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

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