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L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privative.

Pour pratiquer valablement une saisie-attribution, le créancier saisissant doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de son débiteur.

Il peut arriver qu’un employeur veuille licencier un salarié du fait de son absence prolongée pour maladie. Néanmoins, les règles en la matière sont strictes. L’employeur devra respecter certaines conditions. L'article L. 1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Dans un arrêt du 22 avril 2011, la Cour vient préciser les conditions applicables à l’employeur désireux de licencier son salarié malade. Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement général de la jurisprudence et tend à assurer le maintien dans l'emploi du salarié malade.

Comme tout autre licenciement, la rupture du contrat de travail pour un motif disciplinaire doit reposer sur une cause à la fois réelle et sérieuse. L'employeur doit donc caractériser une faute du salarié suffisamment grave pour justifier la rupture de son contrat. Pour apprécier le degré de gravité de cette faute, il doit tenir compte d'éléments de contexte.

Depuis plusieurs années, la notion de caution avertie s’éclaircit même s’il reste des zones d’ombres, les éléments essentiels a retenir dès maintenant n’étant plus la qualité de dirigeant même expérimenté mais plutôt de compétence et investissement dans le projet de financement.

Le refus par le dirigeant de payer une dette locative peut constituer une faute de ce dernier permettant d’intenter une action en responsabilité à son égard pour insuffisance d’actif.

Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi

Lorsqu’une procédure collective ouverte contre un débiteur et que ce dernier souhaite faire appel du jugement pour obtenir le bénéfice d’un plan de redressement..

La jurisprudence vient de de préciser les conditions dans lesquelles un employeur peut procéder au licenciement d'un salarié malade.

En principe, tous les baux contiennent une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations .