Derniers articles

Publié le 04/07/22 Vu 3 772 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires, quel point de départ de l’action

Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, mais effectue le travail d’un salarié à temps complet, cela a nécessairement un impact sur le salaire

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Publié le 28/03/23 Vu 3 754 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’augmentation de capital frauduleuse

Il arrive que certaines décisions de justice sanctionnent une augmentation de capital frauduleuse.

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Publié le 27/10/16 Vu 3 745 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La fraude paulienne et la valeur des droits sociaux

A la suite d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2016, n°15-17834, la haute juridiction a rappelé que pour déterminer si une donation de parts sociales a été réalisée en fraude aux droits du créancier, il convient de retenir la valeur patrimoniale réelle des parts sociales au jour de la donation en incluant les plus-values latentes de celles-ci.

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Publié le 21/06/21 Vu 3 736 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Surenchère et interdiction

Le code de commerce réglemente la vente aux enchères publiques ou amiable des biens immobiliers ou autres du débiteur en liquidation judiciaire. La loi interdit aux proches du débiteur en liquidation judiciaire de se porter enchérisseur.

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Publié le 26/11/20 Vu 3 710 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la neutralisation de la clause de garantie inversée

La clause dite de « solidarité inversée », peut se définir selon laquelle le cessionnaire est garant de la totalité des sommes dues par le preneur à la date de la cession du bail.

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Publié le 25/07/19 Vu 3 703 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Sous-location interdites et Airbnb

Afin de procurer un revenu complémentaires, certains locataires ont eu la mauvaise idée de sous-louer leur appartement, sans aucune autorisation de leur propriétaire. Le locataire s’expose à plusieurs sanctions.

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Publié le 26/06/20 Vu 3 703 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La révocation du gérant de SCI

Tout associé de société civile peut demander en justice la révocation du ou des gérants si sa demande est fondée sur une cause légitime (C. civ. art. 1851, al. 2).

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Publié le 23/04/20 Vu 3 698 fois 0 Par Maître Joan DRAY
CORONAVIRUS ET BAIL COMMERCIAL

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus les autorités ont imposé brutalement à de nombreux commerces de fermer boutique, sans possibilité aucune de production de chiffre d’affaires.

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Publié le 28/01/12 Vu 3 682 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La durée admise de la période d’essai

La période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et, à l'employeur, d'évaluer les compétences de l'intéressé dans son travail, notamment au regard de son expérience. Cette période – réglementée par les articles L 1221-19 à L 1221-26 du Code du Travail - fait l’objet d’un accord en même temps que la signature du contrat de travail. Il s’agit d’une phase initiale durant laquelle l'un ou l'autre peut décider de rompre sans indemnités, sauf stipulations conventionnelles contraires ou statut protecteur particulier. Cependant les règles de libre rupture de l'essai ne font pas obstacle à ce que la notion d'abus de droit vienne sanctionner l'intention de nuire ou la légèreté blâmable. En effet, si chaque partie au contrat de travail peut le rompre discrétionnairement au cours de la période d'essai, cette rupture ne peut toutefois pas être abusive (Cass. soc., 09-10-1996, n° 93-45.668). Il appartient au salarié de prouver que la rupture du contrat de travail par l'employeur est abusive. Mais l'employeur peut aussi invoquer un abus du droit de rompre du salarié pendant la période d'essai (Cass. soc., 20-12-1977, n° 76-41.096). Dans cet article, nous verrons la question du renouvellement d’une période d’essai, illustrée par un arrêt très récent de la Cour de cassation, après avoir mentionné les règles régissant l’existence de la période d’essai et sa durée.

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Publié le 01/07/18 Vu 3 682 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le licenciement et la cessation d'activité

Le licenciement d'un employé est toujours une situation pouvant faire l'objet de nombreux litiges, tant dans le fond que dans la forme. Le licenciement économique est également concerné. Une cessation partielle d'activité peut-elle justifier un licenciement économique? Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 avril 2018, la Haute juridiction rend une décision et rappelle ses jurisprudences antérieures. (Ccass Soc. 11 avril 2018 n° 16-27.891).

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