DROIT BANCAIRE

Publié le 09/05/14 Vu 37 173 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du banquier pour non respect de son devoir de vigilance lors d’un virement en lign

Internet est devenu un outil qui s'est considérablement développé ces dernières années. Outre l’utilisation d’internet pour la recherche d’information ou de communication, il est de plus en plus utilisé pour effectuer des opérations bancaires en ligne. Les banques ont donc mis en place un système permettant aux particuliers d’effectuer plus facilement et rapidement ces opérations. Le virement en ligne est couramment utilisé. Il permet à l'opération une immédiateté ce qui remet en question la responsabilité du banquier.

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Publié le 07/05/14 Vu 14 110 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts

Toute offre tendant à la souscription d’un crédit doit respecter un certain nombre de règles. Ces exigences de forme notamment posées par le Code de la consommation ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui seul peut les invoquer (Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, no 06-11.750).

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Publié le 30/04/14 Vu 9 145 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le tiers peut-il contester une saisie -attribution ?

L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Ainsi, pour pouvoir contester la saisie-attribution, il faut remplir donc un certain nombre de conditions.

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Publié le 25/04/14 Vu 46 387 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution

La saisie conservatoire consiste à rendre indisponible les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur et de les affecter au profit du créancier saisissant en attendant qu’une décision définitive et exécutoire soit rendue. Il s’agit donc d’une mesure provisoire dont l’objectif est de protéger le créancier dans ses droits en faisant pression sur le débiteur aux fins de recouvrement d’une créance. Cette saisie conservatoire peut être convertie en saisie attribution. Néanmoins, il faut remplir certaines conditions :

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Publié le 30/01/14 Vu 5 918 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La qualification d’investisseur non-qualifié et le devoir d’information et de conseil de la banque.

Comme nous avons déjà pu le voir lors de précédents articles , la loi et plus particulièrement la jurisprudence ont mis de nombreuses obligations à la charge des établissements bancaires. Le législateur veut s’assurer que le particulier, bien souvent profane en la matière, ait été mis en mesure de prendre une décision éclairée. Pour cela, il faut qu’il ait conscience des risques que peuvent présenter certains produits bancaires. Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Grenoble apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la protection du client de la banque en matière de placement.

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Publié le 15/01/14 Vu 55 421 fois 23 Par Maître Joan DRAY
L’indemnité de remboursement anticipé

Dans le cadre d’un prêt, il peut arriver que l’emprunteur rembourse de manière anticipée son prêt. Dans ce cas , le prêteur réclame généralement une somme forfaitaire en cas de remboursement anticipé, en insérant, dans le contrat ,une clause dite « d’indemnité de remboursement anticipé ».

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Publié le 22/11/13 Vu 55 067 fois 10 Par Maître Joan DRAY
L’ACCORD DE PRINCIPE D’UN PRET BANCAIRE ET LE REFUS DE LA BANQUE

En cette période de crise , nul n’est besoin de préciser que le recours au prêt bancaire est de plus en plus important. Paradoxalement, les banques accordent de moins en moins leurs concours et ce pour de multiples raisons : peur de voir leurs responsabilités engagés en cas d’incapacité du client à rembourser, multiplications de leurs obligations légales, importance du risque financier.. ; S’il est vrai que la banque conserve toujours la faculté discrétionnaire d’autoriser ou non un prêt, il arrive un moment dans la négociation ou elle ne peut plus se rétracter.

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Publié le 16/11/13 Vu 21 646 fois 1 Par Maître Joan DRAY
La contestation des relevés bancaires

Les relevés de comptes sont une transcription réputée fidèle de toutes les transactions faites sur le compte d’une personne. Ils sont très précis et donnent des renseignements tels que le lieu de l’achat, sa date ainsi que le moyen de paiement utilisé, tous les retraits y apparaissent également. L’envoi de relevés de comptes bancaires, que ce soit par support papier ou électronique est une obligation qui pèse sur le banquier.

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Publié le 14/09/12 Vu 16 930 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE

Le devoir de mise en garde oblige le banquier à informer et alerter un emprunteur sur les risques qu'il encourt en contractant un prêt. Le banquier doit respect ce devoir au moment de la conclusion du contrat. Il doit déconseiller l'opération s'il considère qu'elle n'est pas viable. Pour cela, la banque, lorsqu'elle octroie un prêt, demande au candidat emprunteur de justifier de ses capacités financières. Pour déterminer si la banque a un devoir de mise en garde, le juge doit vérifier :  la qualité de l'emprunteur  s'il y a un risque d'endettement

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Publié le 03/05/12 Vu 81 718 fois 21 Par Maître Joan DRAY
Autorisation de découvert et facilité de caisse.

Avoir un compte débiteur peut conduire à l'interdiction bancaire, à moins de bénéficier d'une tolérance de la part de son banquier. Celle-ci peut prendre la forme d'une facilité de caisse ou, mieux encore, d'une autorisation de découvert. Il convient de rappeler qu’une banque ne tolère les comptes débiteurs que dans la mesure où ils lui rapportent de l'argent perçu sous forme d'agios. Les agios comprennent les intérêts rémunérant le prêt d'argent et parfois des commissions de découvert. Le taux des agios peut être fixé librement par chaque banque sous réserve de respecter certaines contraintes. Ainsi, le taux d’agios doit être fixé par écrit et ne peut jamais être supérieur au taux d’usure défini tous les trimestres par la Banque de France. En outre, le client doit être informé à l’avance du taux d’intérêt qui lui sera appliqué. La distinction entre facilité de caisse et autorisation de découvert n’est pas toujours aisée en pratique et pourtant, elle s’avère très importante dans la mesure où la réglementation juridique applicable est différente. Au regard de la jurisprudence, pour différencier le concours occasionnel du concours qui, par hypothèse, ne l'est pas, implique de rechercher concrètement la commune intention des parties à travers l'analyse des variations du solde débiteur et des autres éléments de fait, telle l'attitude du banquier. Cet article a pour objet de préciser d’une part la notion de facilité de caisse et d’autre part celle d’autorisation de découvert.

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