droit des procédures collectives

Publié le 11/05/15 Vu 5 535 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Procédure de surendettement : La bonne foi et les jeux.

Le 15 mai 2014 la Cour de cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt concernant la bonne foi du débiteur et l’activité des jeux de casino. (Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-13.664).

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Publié le 08/05/15 Vu 16 985 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La créance de restitution du dépôt de garantie et la créance de loyers antérieurs

L’article L.145-40 évoque la dénomination « loyers payés d’avance » Il dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. ».

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Publié le 03/05/15 Vu 3 312 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’acte de prêt contenant une clause de conciliation.

Le 1er octobre 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt concernant la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire. (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920).

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Publié le 03/05/15 Vu 9 417 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’opposabilité de la clause de non concurrence.

L’article 1165 du Code civil dispose que : “les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121”.

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Publié le 03/05/15 Vu 5 790 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les effets de la caducité du commandement

La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage.

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Publié le 03/05/15 Vu 6 934 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Seule la créance constatée dans le titre exécutoire peut être garantie en cas d’hypothèque judiciair

L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire n'est possible, en vertu d'un titre exécutoire, que pour garantir la créance qu'il constate.

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Publié le 21/04/15 Vu 10 782 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Distribution du prix de cession et apurement du passif.

Un certain nombre de règles communes régissent l’apurement du passif mais l’article 642-12 fixe le sort particulier des créanciers titulaires d’une sûreté spéciale portant un bien compris dans le cession.

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Publié le 21/04/15 Vu 6 905 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les trois objectifs d’un plan de cession résident dans le maintien de l’activité, la garantie d’un c

Les trois objectifs d’un plan de cession résident dans le maintien de l’activité, la garantie d’un certain niveau d’effectifs salariés ainsi que dans l’apurement du passif. (C. com., art. L. 642-1, al. 1er). Le plan de cession est arrêté à l’issue d’une procédure de négociation avec les candidats à la reprise.

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Publié le 20/04/15 Vu 15 126 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le point de départ de la prescription en cas de responsabilité pour insuffisance d’actif :

Dans les deux cas exposés, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit donc par trois ans. La question était notamment de savoir quelle date le juge doit utiliser pour déterminer le point de départ de la prescription. Dans un arrêt du 8 avril 2015 (Com. 8 avr. 2015, F-P+B, n° 13-28.512), la Cour de Cassation a rendu une décision sur ce point.

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Publié le 06/04/15 Vu 4 508 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Lors de la constitution d’une société, l’insuffisance des apports consentis imputable aux associés c

La Cour de cassation réunie en Chambre commerciale a rendu un arrêt de censure le 10 mars 2015 concernant la caractérisation de la faute découlant de l’insuffisance des apports consentis durant la constitution d’une société.

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