DROIT DU TRAVAIL

Publié le 14/05/15 Vu 4 078 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Nullité d'une clause de non-réaffiliation

Une clause de non-réaffiliation dans toute enseigne concurrente, pour une durée de trois ans est nulle, si le savoir-faire transmis au franchisé est de faible technicité, ne présente pas de spécificité et n'est pas original dès lors qu'il est simplement centré sur la politique de promotion de l'enseigne, et que ce savoir-faire est en général abandonné au profit des méthodes du nouveau franchiseur lorsque le franchisé s'affilie à une autre enseigne.

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Publié le 14/05/15 Vu 5 021 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Salariés à temps partiel : infractions à la durée du travail.

La Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel et aux infractions relatives au sujet. (Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.854).

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Publié le 04/05/15 Vu 3 311 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le contenu de l’offre de reclassement.

Le 9 avril 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant les caractéristiques d’une offre de reclassement qu’un employeur peut proposer à ses employés. (Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-13.360).

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Publié le 04/05/15 Vu 3 443 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en oeuvre de la priorité de réembauche.

Le 21 mai 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant la mise en oeuvre de la priorité de réembauche par l’employeur et ses obligations.

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Publié le 04/05/15 Vu 4 294 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Redressement judiciaire : information préalable du salarié sur le motif économique du licenciement.

Le 21 mai 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu arrêt concernant la notification du motif économiques du licenciement d’un salarié en cas de redressement judiciaire de l’entreprise. (Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-10.840).

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Publié le 03/05/15 Vu 3 136 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le licenciement fondé sur les difficultés économiques et la motivation de la lettre de licenciemen

Le 13 novembre 2014 la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant les obligations de l’employeur dans la lettre de licenciement pour difficultés économiques

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Publié le 03/05/15 Vu 5 252 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le caractère tardif de la visite médicale de reprise ne justifie pas la résiliation judiciaire

La Cour de cassation, réunie en Chambre sociale, a rendu un arrêt le 21 octobre 2014 en matière de prise d’acte et de résiliation judiciaire. (Cass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-19.786, F P+B).

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Publié le 25/04/15 Vu 12 737 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les règles applicables au congé pour création d’entreprise.

L’ensemble des salariés ayant deux ans d’ancienneté peuvent bénéficier d’un congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an, renouvelable une fois. L’employé peut également demandé un temps partiel pour création d’entreprise.

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Publié le 25/04/15 Vu 6 931 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les documents strictement nécessaires aux droits de la défense dans un litige avec son employeur.

Dans le cadre d’un litige avec son employeur, le salarié peut éventuellement s’approprier des documents de l’entreprise afin d’assurer sa défense. Cependant, il peut se voir condamné du chef de vol ou d’abus de confiance selon si son employeur lui a remis non les documents aux fins d’exercer ses fonctions délimitées dans son contrat de travail.

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Publié le 20/04/15 Vu 89 000 fois 13 Par Maître Joan DRAY
Est-il possible de conclure des CDD successifs avec le même employé?

Il est possible pour l’employeur de procéder au renouvellement des contrats de ses salariés. Cependant, la succession de contrats qui se différencient est contrôlée et la méconnaissance des règles législatives sur le sujet peut entraîner la requalification du CDD en CDI. Le 30 septembre 2014 (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.162) la Cour de Cassation a rendu un arrêt en faveur du salarié : un délai de carence aurait dû être respecté entre le CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et celui conclu pour le remplacement d’un salarié absent

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