DROIT IMMOBILIER

Publié le 07/07/15 Vu 6 484 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le bailleur et son obligation d'information

Le bailleur doit informer le locataire sur certains éléments tel que la performance énergétique du bien loué, sur la pollution du sol et sur les risques technologiques et naturels. La Cour d'Appel de Pau a rendu un jugement dans lequel elle a estimé que le bailleur n'est pas responsable du coût du chauffage supérieur à l'évaluation du diagnostic de performance énergitique (CA de Pau, 2e ch., 31 janv 2013).

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Publié le 02/07/15 Vu 8 399 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La preuve du bail: existence d'une contrepartie financière

La Cour d'Appel de Nancy a rendu le 26 mars 2015 un arrêt dans lequel elle a jugé qu'il appartenait au bailleur, se prévalant de l'existence d'un contrat de bail, d'apporter la preuve d'une contrepartie financière à la mise à disposition de l'immeuble.

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Publié le 02/07/15 Vu 7 311 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le transfert du bail d'habitation en cas d'abandon ou de décès du locataire au concubin

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 7 avril 2015, concernant une concubine qui à la suite du départ brusque de son concubin a apporté la preuve qu'elle résidait avec le concubin depuis au moins un an avant la date de départ de celui-ci. Elle souhaitait obtenir le transfert du contrat d'habitation.

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Publié le 29/06/15 Vu 9 712 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Obligation du locataire en matière de bail de droit commun : usage non préjudiciable

Il appartient au bailleur de prouver la violation de l'obligation de jouissance paisible par le locataire et à la justice d'apprécier la pertinence des griefs ainsi que l'actualité et la gravité du manquement reproché, la résiliation éventuellement prononcée devant lui être proportionnée (CA Versailles, 1re ch., 3 févr. 2015). Si le locataire est responsable des agissements des occupants de son chef, et notamment des membres de sa famille, ces agissements doivent être suffisamment circonstanciés et prouvés.

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Publié le 24/06/15 Vu 59 552 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le congé du bailleur pour motif légitime et sérieux : reprise pour travaux

Qu'il s'agisse d'une location meublée ou non meublée, le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs bien précis et distincts les uns des autres : la reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux. L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retient comme pouvant justifier le congé donné par le bailleur au locataire le "motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".

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Publié le 22/06/15 Vu 14 227 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La durée d'occupation insuffisante en matière de location

Le fait de ne pas occuper personnellement les lieux loués et d'en délaisser la jouissance permanente, à titre gratuit ou onéreux, à une tierce personne est un motif de résiliation du bail. Pour les locations soumises à la loi 1er septembre 1948, le statut général du droit au maintien dans les lieux impose des restrictions tenant à l’occupant.

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Publié le 10/06/15 Vu 13 676 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La procédure d'expulsion en droit immobilier

L'expulsion consiste dans la libération forcée d'un local des personnes et des meubles qui l'occupent. C'est la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, qui est venue réglementer dans son ensemble les mesures d'expulsion en précisant, dans ses articles 61 à 66, les conditions et la procédure à suivre en la matière.

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Publié le 07/05/15 Vu 22 262 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cause de nullité : l’erreur-obstacle, même si elle est inexcusable

L’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

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Publié le 07/05/15 Vu 2 947 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les modalités d’octroi d’un droit de construire ou d’améliorer par le preneur.

En application des seules règles du Code civil, le droit de construire ou d’améliorer par le preneur est faible.Pour autant, la possibilité d’action du locataire n’est pas exclue par les textes.

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Publié le 05/05/15 Vu 24 360 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de ravalement d’un bien loué incombent au bailleur sauf clause expresse et précise.

Les travaux de ravalement ne constituent pas une réparation urgente au sens de l'article 1724 du Code civil, mais seulement des travaux d'entretien qui incombent périodiquement au propriétaire.

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