La clause résolutoire est une clause contractuelle prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties. Dans l'hypothèse d'un contrat de bail, la clause résolutoire peut stipuler qu'en cas de manquement au paiement du loyer par le locataire, le bail sera résilié de plein droit (ce faisant, le locataire perdra son titre d'occupation et sera sujet à expulsion et pénalités diverses).
Lire la suiteLa loi du 24 mars 2014 (n°2014-366) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a eu pour effet de modifier et de renforcer certaines phases de la procédure d'expulsion d'un logement à usage d'habitation - procédure prévue par aux articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suiteIl est souvent stipulé dans la promesse synallagmatique de vente que la vente sera conclue à la condition que le futur acquéreur ait obtenu un prêt afin de financer l’opération. Le contrat principal, déjà formé, n'est pas encore définitif, puisque l'événement conditionnel, futur et incertain, peut ne pas se réaliser.
Lire la suiteIl incombe au propriétaire d'un logement loué d'en assurer la jouissance, ce qui représente certains coûts liés à l'entretien ou aux diverses taxes - coûts qu'il peut cependant faire peser sur son locataire; c'est ce qu'on appelle couramment les charges récupérables.
Lire la suiteLe bailleur peut consentir un congé avec offre de renouvellement. Si le congé est acte unilatéral définitif, le bailleur est toujours libre de revenir sur sa décision. Le statut des baux commerciaux prévoit des hypothèses de rétractation et un droit d’option au preneur et bailleur
Lire la suiteCe droit d'option est strictement encadré et il importe de revenir tant sur les conditions de sa mise en œuvre (I) que sur ses effets (II).
Lire la suiteLa loi organise la possibilité pour le bailleur d’un local de mettre un terme bail pour deux raisons, en dehors du cas ou le locataire ne respecte pas ses obligations principales, lorsqu’il souhaite reprendre les locaux pour y habiter ou lorsqu’il a l’intention de les vendre.
Lire la suiteAussi, avant de signer un bail avec plusieurs colocataires, un propriétaire averti se devra de prévoir les dispositions contractuelles qui s’imposent pour sécuriser tant que faire se peut la relation locative.
Lire la suiteIl est traditionnellement admis que le bailleur peut mettre fin au contrat de bail si son locataire ne paye pas les loyers et charges. En effet, le bailleur s’engage à mettre à disposition les locaux en contrepartie du paiement des loyers par le locataire. Il est donc admis par la loi que lorsque ce dernier n’exécute pas cette obligation qui est principale, le bailleur peut mettre fin au contrat
Lire la suiteL’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne reconnait au bailleur que trois motifs légitimes de congé. Il peut soit donner congé pour vendre, pour inexécution par le locataire de ses obligations ou enfin pour habiter dans le logement. Cette troisième hypothèse est également appelée « congé pour reprise ». Le législateur a encadré cette possibilité afin que le bailleur ne donne pas congé sous un faux prétexte. Néanmoins, il convient dès à présent de rappeler que le congé pour reprise ou pour vente est un droit du bailleur, ce dernier doit le justifier mais de façon minimaliste. Le contrôle du juge, le cas échéant, est beaucoup moins poussé que lorsqu’il s’agit d’un congé pour inexécution de ses obligations par le locataire.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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