Jurisprudence

Publié le 18/10/21 Vu 10 641 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La désignation d'un mandataire AD HOC

Il arrive souvent qu’un associé demande, au juge, la désignation d’un mandataire ad hoc, c'est-à-dire un mandataire ayant pour seule mission

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Publié le 12/10/21 Vu 3 259 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quelle est la valeur du quitus donné au dirigeant lors d’une assemblée ?

Dans une affaire récente, la Cour de Cassation a été amenée à préciser la portée du quitus donnée à un ancien gérant, qui pour se

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Publié le 04/10/21 Vu 12 683 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause de non-concurrence et la cession de droits sociaux

Il est fréquent de demander au gérant associé d’une SARL, qui a cédé ses parts sociales à une autre société, de signer une clause de non-concurrence, lui interdisant d’entreprendre personnellement ou par l’intermédiaire

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Publié le 22/09/21 Vu 9 089 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Trouble de jouissance subi par le locataire

L'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur.

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Publié le 19/09/21 Vu 1 972 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause résolutoire et la preuve de la persistance du manquement

Dans le cadre d’un bail commercial, il appartient au bailleur d'établir que le preneur a contrevenu aux clauses et conditions du bail dont les stipulations doivent être analysées

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Publié le 13/07/21 Vu 7 285 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai de prescription  et copropriété

Il arrive souvent que des copropriétaires considèrent que d’autres copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété, notamment,

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Publié le 08/07/21 Vu 5 876 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la déchéance  du terme d'un prêt immobilier

La déchéance du terme emporte des conséquences graves pour l’emprunteur , notamment dans le cadre d’un crédit immobilier de sorte que les Tribunaux ont été amenés à se prononcer

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Publié le 01/07/21 Vu 2 444 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La cessation des paiements

L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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Publié le 22/06/21 Vu 9 233 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les pénalités de retard

En matière commerciale, les délais de paiement sont mentionnés dans les conditions générales de vente et ne peuvent dépasser 60 ou 45 jours suivants fin de mois suivant l’émission de la facture.

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Publié le 21/06/21 Vu 3 736 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Surenchère et interdiction

Le code de commerce réglemente la vente aux enchères publiques ou amiable des biens immobiliers ou autres du débiteur en liquidation judiciaire. La loi interdit aux proches du débiteur en liquidation judiciaire de se porter enchérisseur.

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