Jurisprudence

Publié le 29/09/22 Vu 2 479 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les pouvoirs du mandataire judiciaire

Il convient de s’interroger sur le rôle de ce mandataire et de savoir s’il doit se conformer à l’avis des indivisaires et suivre leurs instructions sur les votes à émettre.

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Publié le 29/09/22 Vu 1 924 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la compétence du Tribunal de commerce et le dirigeant de fait

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants.

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Publié le 16/09/22 Vu 2 111 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité fiscale du dirigeant

Contrairement à une fausse idée, la liquidation judicaire d’une société ne met pas à l’abri le dirigeant de poursuites fiscale pour des dettes de société .

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Publié le 15/09/22 Vu 2 276 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de mise en conformité dans le bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive souvent que des travaux de mise en conformité aux normes réglementaires ou prescrits par l’administration soient exigées.

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Publié le 29/08/22 Vu 4 025 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commerciale

Créé par la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », l’article L 145-46-1 du Code de commerce prévoit que le propriétaire d’un local à usage commercial

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Publié le 12/07/22 Vu 4 373 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Résolution d’une cession de droits sociaux : qui doit restituer le prix de vente versé à un tiers ?

La « résolution » d’un contrat est l’annulation de la force obligatoire d'un engagement, principalement ,

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Publié le 06/07/22 Vu 7 113 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La qualification d’un  local accessoire

Pour l’exercice d’une activité commerciale, il peut arriver que l’exploitant ait besoin pour des soucis pratiques d’un local accessoire.

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Publié le 04/07/22 Vu 3 772 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires, quel point de départ de l’action

Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, mais effectue le travail d’un salarié à temps complet, cela a nécessairement un impact sur le salaire

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Publié le 01/07/22 Vu 3 079 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en œuvre de la clause résolutoire présente dans un contrat de bail commercial :

En principe, tous les baux contiennent une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations .

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Publié le 28/06/22 Vu 5 653 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Saisie-attribution et nantissement de compte bancaire

Le nantissement de compte bancaire est une forme particulière de nantissement de créance. C'est une sûreté accordée aux créanciers.

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