2014

Publié le 10/12/14 Vu 6 266 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La notion d’impossibilité de redressement justifiant le rejet d’un plan de sauvegarde.

lorsqu'une procédure de sauvegarde est ouverte, cela ne préjuge en rien de l'adoption, par le tribunal, d'un plan de sauvegarde à l'issue de la période d'observation. Pour qu'il en soit ainsi, encore faut-il « qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.» (C. com., art. L. 626-10) et qu’il soit élaboré en fonction des moyens de financement disponibles.

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Publié le 08/12/14 Vu 19 614 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les conditions d’une juste révocation d’un gérant dans une S.A.R.L et le droit aux indemnités

En principe, la révocation du gérant est libre selon l’article L223-25 du Code de commerce mais celui d'une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) est contrôlé. Le gérant peut être révoqué à tout moment par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte, conformément à l’article L223-29 du même code. Cependant, la révocation doit être d’une part, basée sur de justes motifs (pour agissement contraire à l’intérêt social voir Cass. com., 24 avril 1990, n˚ 88-20.18, pour atteinte au bon fonctionnement de la société voir CA Versailles, 4 mars 2004, 10/2004, …).

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Publié le 07/12/14 Vu 9 580 fois 1 Par Maître Joan DRAY
Agents immobiliers et mandat apparent

On sait qu’une personne peut se trouver engagée par un mandataire apparent, c’est-à-dire quelqu’un qui n’avait pas reçu d’elle un pouvoir de représentation, mais dont le comportement a pu de façon légitime induire le tiers en erreur sur ce point.

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Publié le 02/12/14 Vu 7 159 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contrôle de la bonne foi dans l'invocation de la défaillance de la condition dans le cadre d’une pro

La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont d'ores et déjà déterminées, si celui-ci le demande dans un certain délai.

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Publié le 02/12/14 Vu 3 486 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Condamnation d’une exploitation commerciale produisant des bruits intempestifs dans une copropriété.

La vie en copropriété implique des obligations réciproques afin que chacun puisse jouir paisiblement de son lot. Aussi bien, les règlements de copropriété confirment très généralement le principe en énonçant un certain nombre d'interdictions imposées aux copropriétaires pour que soit assurée la tranquillité du voisinage, sous peine des sanctions qui en découlent conformément à l’article 8 de la loi de 1967.

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Publié le 01/12/14 Vu 38 111 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Caducité d’une vente par le décès de l'offrant : la distinction entre offre avec ou sans délai.

La question est de savoir si une offre de vente reste valide si le vendeur décède avant sa conclusion. L’acheteur peut-il valablement soutenir que cet événement n’emporte par la caducité de cette promesse ?

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Publié le 30/11/14 Vu 4 878 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les délais d’exécution du contrat conclu à distance

La loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transpose la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, entraînant la fusion des régimes juridiques de ce qu’on appelait jusqu’ici le démarchage et la vente à distance. La loi Hamon modifie, entre autre, ce qui concerne les informations précontractuelles et le droit de rétractation en matière de vente à a distance

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Publié le 26/11/14 Vu 27 862 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’installation d’une activité a proximité d’un concurrent ayant la même activité est-elle de nature

Notre cabinet a été chargé devant la CA de Paris de défendre un commerçant qui, exerçant une activité d’optique, était accusé par son concurrent exerçant la même activité des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

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Publié le 26/11/14 Vu 6 658 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le cessionnaire du fonds de commerce

Afin d’apprécier la portée de cette jurisprudence, il convient de s’attacher au sens qu’attache la justice à la notion de rupture abusive et brièvement de rappeler ce qu’implique la vente d’un fonds de commerce, qui sert de toile de fond à l’arrêt .

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Publié le 24/11/14 Vu 10 354 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Travaux prescrits par l’administration à la charge du bailleur

Il peut arriver qu’en cours de bail, l’administration impose la réalisation de travaux de mise aux normes ayant pour objet de mettre les lieux loués en conformité avec des règles d’hygiène et de sécurité. De fait, en cas de litige, les conséquences financières afférentes à de tels travaux sont un enjeu important pour les parties au contrat de bail. Ainsi la question de savoir qui aura la charge de leur coût et de leur exécution, dans l’éventualité où ils seraient ordonnés, est au centre d’une jurisprudence fournie.

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