2014

Publié le 26/06/14 Vu 15 137 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Réforme par ordonnance du 12 mars 2014 : les changements au bénéfice des créanciers

D'importantes modifications sont à souligner concernant les procédures de déclaration et de vérification de créances. Ces modifications visent à simplifier, clarifier et accélérer lesdites procédures.

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Publié le 26/06/14 Vu 3 020 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cautionnement, biens communs et procédure collective

Les époux qui s'engagent en termes identiques dans le même acte de prêt en qualité de caution pour la garantie de la même dette sont réputés s'engager simultanément, ce qui exclut l'application de l'article 1415 du Code civil.

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Publié le 25/06/14 Vu 8 033 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et délai pour saisir le juge compétent

Quelles suites à donner à la décision du juge-commissaire qui soulève son défaut de pouvoir juridictionnel en cas de contestation sur la validité de la créance ?

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Publié le 25/06/14 Vu 9 322 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les conséquences d'un refus d'homologation ou de constatation d'un accord de conciliation

En cas d'accord de conciliation, de quel pouvoir dispose le juge en matière d'homologation ou de constatation ? Si le juge refuse l'homologation ou la constatation, que devient l'accord conclu entre les parties et quelles sont les conséquences de cette absence de ratification ?

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Publié le 25/06/14 Vu 18 566 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délit de banqueroute : irrégularités comptables, élément matériel et élément intentionnel

L'élément matériel du délit de banqueroute pour irrégularités comptables est relativement aisé à établir. En revanche, ce n'est pas le cas de l'élément intentionnel, pourtant indispensable pour caractériser le délit.

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Publié le 25/06/14 Vu 3 161 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Mesures conservatoires à l'encontre des biens des dirigeants et actions en responsabilité

L'article L.651-4, alinéa 2 du Code de commerce permet au Président du tribunal d'ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants permanents afin d'éviter que les dirigeants n'organisent leur insolvabilité lorsqu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est envisagée.

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Publié le 25/06/14 Vu 17 993 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Faute de gestion et responsabilité d'un dirigeant : les exemples jurisprudentiels

Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce).

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Publié le 25/06/14 Vu 36 745 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Liquidation judiciaire : obligation de licencier et obligation de reclassement

aux termes de l'article L.3253-8,2° du Code du travail, l'AGS (association pour la garantie des salaires) ne couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail que si cette rupture intervient dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire (si le maintien provisoire n'a pas été autorisé). Or, aux termes de l'article L.641-4 du Code de commerce, renvoyant à l'article L.1233-58 du Code du travail, le liquidateur est tenu d'une obligation de reclassement préalable des salariés, avant tout licenciement pour motif économique. Comment concilier ces deux obligations, qui peuvent paraître contradictoires ? Quels sont le rôle et la responsabilité du liquidateur dans ce cas ?

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Publié le 24/06/14 Vu 3 601 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La forme de la demande en relevé de forclusion

Quelle forme doit revêtir la demande en relevé de forclusion adressée par un créancier négligent au juge-commissaire ? Si la loi n'en dit rien, la jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur la question le 28 janvier 2014.

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Publié le 23/06/14 Vu 4 759 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Mesures d'instruction et procédure collective

L'article 143 du Code de procédure civile définit les mesures d'instruction comme des mesures ordonnées par le juge à la demande d'une partie, ou d'office afin d'établir les faits dont dépend la solution du litige. Quid en cas de procédure collective ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

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