2015

Publié le 26/01/15 Vu 26 236 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA RESPONSABILITÉ DU SYNDICAT EN CAS DE REFUS D’EXÉCUTER DES TRAVAUX

Le syndicat des copropriétaires est chargé de l’entretien des parties communes de l’immeuble. Le défaut d’exécution des travaux causant un dommage aux copropriétaires ou aux tiers emportera l’engagement de la responsabilité de l’assemblée générale.

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Publié le 26/01/15 Vu 16 410 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES CONSEQUENCES FISCALES DU CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL

Le changement d'objet social ou d'activité réelle entraîne la cessation d'entreprise au plan fiscal. Toutefois, le Conseil d’État a récemment jugé que ce changement ne remettait pas en cause l'option opérée par une société de personnes pour l'impôt sur les sociétés.

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Publié le 26/01/15 Vu 78 866 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le formalisme de la contrainte de l’URSSAF

La contrainte est une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement des cotisations et majorations, qui peut être contestée par le cotisant par la voie de l'opposition dans un délai de 15 jours. Pour être valable cet acte doit remplir un certain nombre d'exigences de formalisme.

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Publié le 23/01/15 Vu 27 012 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE RECOURS DES TIERS CONTRE UNE SAISIE-VENTE

La saisie est une voie d’exécution fréquemment utilisée par les créanciers, mais elle peut être préjudiciable pour le tiers lorsqu’un de ses biens, se trouvant au domicile du débiteur, risque de faire l’objet de la saisie. Cependant, il existe des voies de recours permettant au débiteur de s’opposer à la saisie de ses biens.

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Publié le 21/01/15 Vu 3 170 fois 0 Par Maître Joan DRAY
UNE COUR D’APPEL NE PEUT PAS DÉSIGNER L’EXPERT CHARGÉ DE L’ÉVALUATION DES PARTS

Suivant un arrêt du 24 juin 2014, la Cour de Cassation réserve exclusivement au président du tribunal, par voie de référé, le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des parts d'une SCP d'avocats. Cette décision s’inscrit dans un riche actualité jurisprudentielle concernant la fixation judiciaire du prix des parts d’une SCP.

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Publié le 20/01/15 Vu 13 408 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’APPLICATION DU TAUX LEGAL EN CAS D’ERREUR DE T.E.G … SUFFISANTE

En cas d’erreur de TEG, la jurisprudence prévoit de manière constante la substitution du taux conventionnel par le taux légal. Dans deux arrêts des 15 octobre et 26 novembre 2014, la Cour de Cassation vient préciser sa position, concernant le taux légal en vigueur et l’exigence d’un seuil minimal d’erreur.

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Publié le 19/01/15 Vu 14 911 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE REFUS DE PAIEMENT DU TIERS SAISI

Par un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de Cassation affirme que, dans le cadre d’une saisie attribution, le juge de l’exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi en cas de refus de paiement de la part de celui-ci. Cependant cette délivrance ne peut intervenir que si le tiers saisi a reconnu être redevable de ces sommes ou s’il en a été jugé débiteur.

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Publié le 16/01/15 Vu 8 024 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’ABSENCE DE COMPENSATION ENTRE UN COMPTE-TITRE ET UN COMPTE COURANT

Par un arrêt du 16 décembre 2014 la chambre commerciale de la Cour de Cassation affirme l’absence de compensation possible entre un compte-titre et un compte courant, faisant ainsi échec à une clause d’unité de compte. Les créances ne répondaient pas aux conditions légales de la compensation du fait de leur absence de fongibilité.

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Publié le 16/01/15 Vu 54 802 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’ARRET DE L’EXECUTION PROVISOIRE EN CAS DE CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES

Dans un but de célérité de l’exécution de la justice, un nombre croissant de décisions se trouvent assortie de l’exécution provisoire, qu’elle soit de droit ou ordonnée. Cependant, afin de ne pas rendre illusoire toute possibilité de réformation en cas d'appel, la loi a institué un procédure de référé en arrêt de l'exécution provisoire.

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Publié le 15/01/15 Vu 70 305 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE BAIL DANS LE CADRE DE L’USUFRUIT

Le bail constitue l’exemple classique de l’acte d’administration que l’usufruitier peut passer seul. Toutefois, les baux indéfiniment renouvelables tels que le bail commercial ou rural nécessite l’accord du nu-propriétaire afin que la location n’empiète pas excessivement sur les droits de ce dernier.

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