2015

Publié le 03/05/15 Vu 11 276 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’opposabilité de la clause de non concurrence.

L’article 1165 du Code civil dispose que : “les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121”.

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Publié le 03/05/15 Vu 5 505 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le caractère tardif de la visite médicale de reprise ne justifie pas la résiliation judiciaire

La Cour de cassation, réunie en Chambre sociale, a rendu un arrêt le 21 octobre 2014 en matière de prise d’acte et de résiliation judiciaire. (Cass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-19.786, F P+B).

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Publié le 03/05/15 Vu 7 005 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les effets de la caducité du commandement

La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage.

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Publié le 03/05/15 Vu 8 300 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Seule la créance constatée dans le titre exécutoire peut être garantie en cas d’hypothèque judiciair

L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire n'est possible, en vertu d'un titre exécutoire, que pour garantir la créance qu'il constate.

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Publié le 28/04/15 Vu 19 316 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Par principe, le cessionnaire acquiert des actifs libres de toute charge

Afin de coordonner avec la logique du plan de cession, le dispositif d’apurement du passif exclut la reprise des dettes de l’entreprise cédant. D’autre part, les sûretés grevant les biens cédés doivent être effacées par le paiement du prix de cession.

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Publié le 28/04/15 Vu 3 702 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’obligation d’acquitter intégralement le prix de cession.

Le prix de cession et son paiement constituent la contrepartie de l’obligation de délivrance des actifs cédés. L’inexécution de cette obligation serait invocable par voie d’exception par le cessionnaire.

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Publié le 27/04/15 Vu 4 964 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les effets de la cession et de la sous-location

Les loyers des locaux et le droit au maintien dans les lieux des occupants constituent les effets principaux des opérations de cession ou de sous-location.

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Publié le 27/04/15 Vu 3 589 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le caractère imprécis d’un commandement visant la clause résolutoire

Dans le cas où le commandement se limite à citer et viser un article du bail, il ne mentionne pas avec précision la nature de l’infraction reprochée. Dès lors, le locataire ne peut se reconnaître et être reconnu fautif de ne pas avoir déféré à cette injonction.

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Publié le 27/04/15 Vu 5 749 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte en cas de sous-location

La Cour de Cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt le 15 avril 2015 concernant le sous-location de biens loués. (Civ.3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-15.976).

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Publié le 25/04/15 Vu 36 424 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les possibles causes de cessation du contrat de location-gérance.

De manière classique, la durée du contrat de location-gérance peut être fixé par le contrat lui-même.

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