2016

Publié le 14/06/16 Vu 2 241 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment faut-il qualifier un bail avec un professionnel libéral ? Partie 2 Les débats de qualificati

Cet article a pour objet d'étudier les débats de qualification d'un bail signé avec un professionnel libéral, la qualification générale ayant déjà été traitée dans un précédent article.

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Publié le 11/06/16 Vu 6 297 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le sort du contrat de prêt en cas de cession de l’entreprise

Il s’agira dans cet article de clarifier la situation du contrat de prêt consenti par un professionnel au regard du régime de la continuation des contrats en cours, au jour du jugement d’ouverture en cas de cession de l’entreprise au terme de la liquidation judiciaire.

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Publié le 09/06/16 Vu 3 495 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Un bailleur peut-il autoriser des travaux en échange d'une augmentation du loyer d'un bail commercia

Il est fréquent qu'un bailleur soit prêt à donner son accord pour des modifications (travaux ou changement d'activité) à condition que le loyer soit augmenté. Cependant la jurisprudence sanctionne cette subordination du consentement à une augmentation du loyer.

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Publié le 07/06/16 Vu 11 817 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le devoir de conseil et d'information du syndic envers le syndicat

Le syndic détient un rôle primordial dans l'organisation et la gestion d'une copropriété, bien que la compétence et la prise de décisions appartiennent à l'assemblée générale des copropriétaires. Cependant le syndic est présent et agit au quotidien contrairement à l'assemblée générale qui se réunit ponctuellement. Le syndic est l'unique organe obligatoire dont la fonction est d'assurer la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée générale, en découle de nombreuses fonctions permettant le bon fonctionnement de la copropriété.

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Publié le 07/06/16 Vu 6 509 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'appréciation de la faute du salarié, circonstanciée par son ancienneté

L'ancienneté d'un salarié permet de bénéficier de droits et avantages prévus par les textes: lois et règlements ou les conventions et accords collectifs. L'employeur peut licencier pour faute grave un salarié malgré son ancienneté, mais le salarié peut contester son licenciement. La Cour de cassation vient de rendre une décision où elle atténue la gravité de la faute , en tenant compte de l’ancienneté du salarié.

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Publié le 04/06/16 Vu 2 426 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Sous quelle condition le réexamen de la situation du débiteur en surendettement est-il possible ?

en vertu des articles L 330-1 et L 331-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la nouvelle procédure est subordonnée à la bonne foi du débiteur. Pour que le débiteur soit de bonne foi, il doit prouver l'existence d'un élément nouveau, indépendant de sa volonté, qui l'a empêché de respecter ses obligations financières.

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Publié le 04/06/16 Vu 12 036 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndic envers le syndicat des copropriétaires: ( première partie)

Cet article aura pour objet d'étudier l'engagement de la responsabilité du syndic lors d'une faute en matière de travaux et de fournitures pour la maintenance de l'immeuble: sur l'appréciation de la nécessité d'effectuer des travaux (I) et sur la conclusions des contrats par le syndic pour la maintenance (II).

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Publié le 04/06/16 Vu 8 733 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndic à l'égard des copropriétaires ( seconde partie)

Cet article aura pour objet d'étudier l'engagement de la responsabilité du syndic lors d'une faute lors de l'exercice de ses fonctions administratives : sur l'organisation des assemblées générales (I) et sur l'exécution des décisions prises lors des assemblées générales (II).

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Publié le 03/06/16 Vu 33 161 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les conséquences d'un dossier de surendettement sur une procédure de saisie immobilière

Ce nouveau rôle de la Commission de surendettement permet de donner une meilleure protection au débiteur et ceux-ci à tous les stades de la procédure de surendettement même avant que sa demande ne soit déclarée recevable.

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Publié le 30/05/16 Vu 9 220 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une clause majorant le taux des intérêts contractuels

Il est fréquent qu'un des cocontractants exécute avec du retard, ou parfois n'exécute pas du tout le contrat. Ce comportement entraîne une perte ou un manque à gagner pour l'autre partie au contrat. Le dommage peut alors être réparé par l'octroi de dommages et intérêts. Le montant de cette réparation est fixé par le juge saisi du litige, qui va procéder à l'évaluation du dommage subi.

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