2022

Publié le 01/06/22 Vu 4 169 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l’insaisissabilité de la résidence principale

Pour éviter les conséquences dramatiques, notamment, la perte de la résidence principale d’un entrepreneur individuel, en liquidation judiciaire,

Lire la suite
Publié le 23/05/22 Vu 2 429 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la révocation d'un dirigeant de SAS

En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).

Lire la suite
Publié le 16/05/22 Vu 6 514 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie-attribution et les virements en cours

La saisie porte sur le solde disponible du ou des comptes du débiteur au jour où elle a lieu, c'est-à-dire au jour de l'acte extrajudiciaire signifié à la banque (n° 59828), sous réserve du solde insaisissable

Lire la suite
Publié le 09/05/22 Vu 3 245 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la caution et la prescription biennale

Lorsque la banque assigne les emprunteurs et la caution en paiement des sommes restant dues au titre du prêt., les parties invoquent, souvent, comme moyen de défense, la prescription de la créance de la banque.

Lire la suite
Publié le 09/05/22 Vu 3 798 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’acquéreur d’un immeuble d’habitation

En cas de vente immobilière, la loi a instauré un droit de rétractation pour l’acquéreur non-professionnel lors de l’achat d’un immeuble d’habitation. Les professionnels sont exclus de cette protection légale.

Lire la suite
Publié le 13/04/22 Vu 7 241 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le devoir de mise en garde et prescription

Le devoir de mise en garde est une notion jurisprudentielle consacrée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007.

Lire la suite
Publié le 06/04/22 Vu 6 489 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le décompte et la saisie-attribution

L'acte de saisie doit mentionner le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

Lire la suite
Publié le 06/04/22 Vu 5 852 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la résolution judiciaire du contrat et la mise en demeure

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat.

Lire la suite
Publié le 30/03/22 Vu 2 683 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le cautionnement réduit en cas de disproportion

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a inséré dans le Code civil l'exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution en apportant un certain de

Lire la suite
Publié le 28/03/22 Vu 4 961 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente du fonds de commerce : exclusion des contrats  non prévus par la loi

Le fonds de commerce est constitué de l'actif d'une société . Il peut se définir comme un ensemble de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels qu'un commerçant, chef d'entreprise affecte à une activité commerciale.

Lire la suite