Janvier 2022

Publié le 09/01/22 Vu 3 507 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La banque et l’anomalie sur la fiche de renseignement

Lorsque la caution est mariée sous le régime de la séparation de biens, le caractère disproportionné de son engagement s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels .

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles