Publié le 22/02/18 Vu 1 941 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la prescription de la faute pénale et l'ouverture d'une enquête pénale

La prescription des faits fautifs est interrompue par la convocation à un entretien préalable, soit par la mise en place d'une mise à pied. L'ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription, faut de mise en oeuvre de l'action publique.

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