Articles Récents

Publié le 06/03/17 Vu 3 389 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Juge-commissaire et exception d’incompétence en matière de vérification de créances.

La Cour de cassation, en marge de la loi, ordonne au juge-commissaire de rendre une ordonnance de constatation d'absence de pouvoir et de sursis à statuer dès qu'une discussion s'élève au fond sur l'existence de la créance. Cette jurisprudence laisse les juges-commissaires et les parties, en particulier les créanciers, désarmés devant la difficulté à mettre cette solution en application.

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques

 je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

joanadray@gmail.com  09 .54 .92.33.53

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

95 € Ttc

Rép : 24h maximum

264 évaluations positives

Note : (5/5)
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles