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Publié le 26/03/18 Vu 1 565 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La révocation d'un gérant d'une SARL pour perte de confiance des associés

Il existe deux types de révocation possible pour le gérant d'une SARL : d'une part ,la révocation judiciaire et d'autre part, la révocation par les associés. La révocation par les associés est prononcée à l'Assemblé Générale et doit être motivée par un juste motif. L'article L223-25 alinéa 2 du Code de Commerce prévoit que la révocation peut être prononcée en cas de violation des statuts, d'un manquement grave aux obligations, d'une mauvaise gestion de nature à compromettre l'intérêt social ou en cas de perte de confiance des associés. Ce sont des causes légitimes pour révoquer le gérant d'une SARL

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Publié le 12/03/18 Vu 3 533 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Utiliser les réseaux sociaux sur son lieu travail peut constituer une faute grave

La Cour de Cassation a jugé qu'un salarié qui utilise son temps de travail pour utiliser les réseaux sociaux risque d'être licencié pour faute grave. En effet, l'arrêt du 13 juin 2013 rendu par la Cour d'Appel de Pau confirme les jurisprudences antérieures sur ce point et la Cour ne semble pas changer d'opinion.

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Publié le 04/03/18 Vu 2 929 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les déclarations de la caution sur la fiche de renseignement.

En l'absence d'anomalies apparentes, la banque qui accepte une caution dont les revenus et le patrimoine proviennent d'une société dont elle ne peut méconnaître les difficultés financières n'a pas à faire des vérifications sur l'exactitude des déclarations de la caution. Cass. com. 24-1-2018 no 16-15.118 F-D, Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest c/ B. Quel élément la banque doit -elle apprécier pour évaluer les revenus de la caution ?

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Publié le 04/03/18 Vu 1 518 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la caution peut engager la responsabilité du banquier

La caution peut engager la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde Depuis peu , le débiteur ne peut plus mettre en œuvre la responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective pour les préjudices résultant du crédit.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

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