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Publié le 25/04/17 Vu 1 810 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que signifie « le droit de communication permanent de l’associé » ?

L’associé dispose d’un certain nombre de prérogatives lui permettant d’exercer un contrôle individuel, et notamment d’obtenir la communication de certains documents sociaux. Le droit de communication de l’associé s’exerce non seulement préalablement avant la tenue d'une assemblée, pour certains documents mais également de manière permanente, lui permettant d'avoir accès à certaines informations à toute époque de l'année

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Publié le 23/04/17 Vu 6 948 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cession des parts sociales et cession du compte-courant du cédant

Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de Cassation a affirmé que la cession des parts sociales n’emportait pas cession du compte-courant d’associé du cédant ,s’il n’y a pas d’accord entre les parties en ce sens, et ce même si le prix de cession des parts a été déterminé en fonction du compte courant (Cass. Com., 11 janv. 2017, n°15-14.064).

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Publié le 19/04/17 Vu 4 977 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'exclusion d'un associé par une clause statutaire

Peut on exclure un associé de la société , au moyen d’une clause statutaire? Il est légitime de s’interroger sur la possibilité d’exclure un associé de la société , en dehors du dispositif légal. Des statuts peuvent prévoir des clauses d’exclusion. En raison de l’enjeu et de la portée de l’exclusion d’un associé , ces clauses doivent être adoptées selon conditions de fonds et formes assez rigoureuses.

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Blog de Maître Joan DRAY

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