Publié le 15/04/18 Vu 7 404 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le devoir de mise en garde du banquier

La Cour de Cassation a reconnu , dans un arrêt récent , une faute du banquier qui n'avait pas rempli son devoir de mise en garde à l'égard du dirigeant auquel il consent un prêt dans le but de dissimuler l'état de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige. Cass Com. 7-2-2018 n°16-12-808

Lire la suite