Avril 2020

Publié le 27/04/20 Vu 1 259 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndicat des copropriétaires

Le syndicat est responsable des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14, al. 4 in fine).

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Publié le 23/04/20 Vu 2 335 fois 0 Par Maître Joan DRAY
CORONAVIRUS ET BAIL COMMERCIAL

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus les autorités ont imposé brutalement à de nombreux commerces de fermer boutique, sans possibilité aucune de production de chiffre d’affaires.

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Publié le 21/04/20 Vu 1 013 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment apprécier le patrimoine de la caution au moment de son exécution ?

En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment

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Publié le 20/04/20 Vu 420 fois 0 Par Maître Joan DRAY
vente de gré à gré : sort de la condition suspensive

Lorsque le débiteur a dans son patrimoine des biens immobiliers réalisables, le juge-commissaire peut autoriser leur cession isolée afin de payer les dettes du débiteur.

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Publié le 13/04/20 Vu 387 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépot de bilan et les dispositions de l'ordonnance

Le Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .

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Publié le 13/04/20 Vu 629 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La résiliation du bail après la liquidation judiciaire du locataire

À compter du jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du locataire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail

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Publié le 02/04/20 Vu 537 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le mandataire judiciaire et le sort du bail

Dans le contexte du redressement judiciaire du débiteur, le mandataire judiciaire est investi d’une mission de représentation des créanciers et commet une faute s’il ne respecte pas l’intérêt collectif des créanciers.

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