Maître Joan DRAY
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Avril 2022
Le devoir de mise en garde est une notion jurisprudentielle consacrée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007.
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L'acte de saisie doit mentionner le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.
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L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat.
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A propos de l'auteur
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