Publié le 01/07/2018, vu 147 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caution doit inscrire de sa main le nom du bénéficiaire du crédit. C'est la règle nouvelle qu'a récemment rappelé la Cour de cassation. Le cautionnement est une sureté personnelle fréquemment utilisée. La caution, c'est la personne qui s'engage à payer la dette du débiteur, le cautionné, au bénéficiaire du cautionnement si le cautionné n'arrive pas à honorer son ou ses engagement pris devant le bénéficiaire du cautionnement.

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Publié le 01/07/2018, vu 169 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les parties communes sont souvent sujettes à différentes dérives, et leurs annexions irrégulières à des parties privatives en fait partie. L'annexion irrégulière résulte souvent d'erreurs formées lors de la vente d'un bien et de certaines parties dont ne devraient pas bénéficier les futurs acquéreurs.

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Publié le 01/07/2018, vu 146 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le cas des époux commun en bien se portant caution est intéressant. Si l'un des époux se porte caution en remboursement d'un prêt bancaire consenti à une société et que l'épouse de la caution se porte en garantie également, la caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement ?

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Publié le 01/07/2018, vu 121 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le licenciement d'un employé est toujours une situation pouvant faire l'objet de nombreux litiges, tant dans le fond que dans la forme. Le licenciement économique est également concerné.

Une cessation partielle d'activité peut-elle justifier un licenciement économique?

Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 avril 2018, la Haute juridiction rend une décision et rappelle ses jurisprudences antérieures. (Ccass Soc. 11 avril 2018 n° 16-27.891).

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