Juillet 2021

Publié le 13/07/21 Vu 795 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai de prescription  et copropriété

Il arrive souvent que des copropriétaires considèrent que d’autres copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété, notamment,

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Publié le 08/07/21 Vu 861 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la déchéance  du terme d'un prêt immobilier

La déchéance du terme emporte des conséquences graves pour l’emprunteur , notamment dans le cadre d’un crédit immobilier de sorte que les Tribunaux ont été amenés à se prononcer

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Publié le 01/07/21 Vu 466 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La cessation des paiements

L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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