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Publié le 26/09/17 Vu 3 697 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Désignation d’un mandataire ad hoc et fixation de l’ordre du jour par les juges du fond

Par un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de Cassation a affirmé que les juges du fond étaient en droit d’une part d’ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer et de présider l’assemblée générale des associés et d’autre part de fixer à l’ordre du jour la constatation de la révocation et la nomination d’un gérant spécialement désigné. 

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Publié le 26/09/17 Vu 1 905 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prescription triennale pour l’action en responsabilité contre les dirigeants d’une SAS

Par un arrêt du 26 avril 2017, la cour de Cassation a affirmé la nécessité de rapporter la preuve de la dissimulation des actes fautifs pour pouvoir reporter le point de départ de la prescription triennale applicable aux sociétés par actions et a responsabilité limité.

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Publié le 18/09/17 Vu 7 803 fois 0 Par Maître Joan DRAY
délai de forclusion et surendettement

De nombreux créanciers pensent, à tort que la saisine de la commission de surendettement , interrompt le délai de prescription de forclusion qui s’attache au recouvrement de créances. La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens. Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement du prêteur.

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Publié le 13/09/17 Vu 1 306 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la faute de gestion doit être antérieure au jugement d'ouverture

Pour exercer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le Tribunal doit retenir une faute de gestion à l'encontre de l'ancien dirigeant. La loi ne précise pas la période de commission. La jurisprudence est venue préciser à plusieurs reprise que la faute doit avoir été commis antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

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A propos de l'auteur
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