Publié le 18/09/2018, vu 669 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Si vous êtes victime d’un trouble de voisinage, en raison des nuisances sonores provoquées par un climatiseur d’un voisin, vous pouvez prétendre à une indemnisation.

Il ne s’agit pas sanctionner l’installation illicite d’un climatiseur mais de réparer un préjudice causé par une installation bruyante.

Lire la suite ...
Publié le 05/09/2018, vu 415 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Pour nombre de locataires et dans l’inconscient collectif, le renouvellement du bail rime bien souvent avec une augmentation prévisible du loyer.

Cette idée reçue semble liée, avant toute chose, à la référence que constitue l’indice légal pris en considération pour l’application de la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail (auparavant, l’indice du coût de la construction et, désormais, l’indice des loyers commerciaux ou bien, dans certains cas, l’indice des loyers des activités tertiaires).

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]